Tel : 07.84.27.55.26                                  

Siren: 80324227000038

 

Code APE: 7111Z

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

 

Travaux concernés:

 

Travaux créant une nouvelle construction:

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

 

Travaux sur une construction existante:

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieur à 20 m².

 

Un permis est également exigé si les travaux :

  • Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

  • Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Autres formalités:

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

 

RT 2012:

Depuis le 1er janvier 2013, tous les bâtiments résidentiels doivent respecter la réglementation thermique 2012 lors du dépôt de permis de construire.

 

Pièces à fournir pour un permis de construire dans les cas les plus courants:

 

-Récépissé de depôt d'une demande de permis de construire d'une maison individuelle :

-PCMI1. Un plan de situation du terrain.

-PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.

-PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction.

-PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.

-PCMI5. Un plan des façades et des toitures.

-PCMI6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction.dans son environnement.

-PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.

-PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

-PCMI 14.L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que le projet la prend en compte.Fournir une attestation PPRS (Plan de Prévention des Risques de Sècheresse, Etude de Sol)

-PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique.

 

Il peut être demandé des pièces complémentaires en fonction du zonage du projet et du type de projet.

 

Vous trouverez des exemples de plans dans les sous onglet PERMIS DE CONSTRUIRE.