Tel : 07.84.27.55.26                                  

Siren: 80324227000038

 

Code APE: 7111Z

Un Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (communément appelé PPR Sécheresse) a été approuvé par le Préfet de la Haute-Garonne le 22 décembre 2008 et est applicable à toutes les communes du département. 

 

Cette réglementation impose donc, lors d'un dépôt de demande de permis de construire pour la réalisation d'une construction individuelle nouvelle, d’extension ou d’annexe de constructions existantes de plus de 20 m², de fournir :

 

  • Soit une attestation établie par un expert agréé ou un architecte certifiant qu’une étude géotechnique a été réalisée et est prise en compte dans le projet,

  • Soit une attestation du pétitionnaire s’engageant à opter pour la mise en œuvre des mesures structurales et environnementales prévues par le PPR Sécheresse à défaut de réalisation d’étude géotechnique. 

 

 

Ci-dessous un exemple d'attestation PPRS ainsi qu'un exemple de rapport d'étude de sol :

 

Attestation PPRS